Taxe d’exploitation 2021 et 2022 remboursée

Suite au dépôt d’un projet de loi PL 12976-A, par le PLR, la majorité du Grand Conseil a voté l’abrogation de la taxe d’exploitation des entreprises vouées à la restauration, au débit de boissons, à l’hébergement et au divertissement public (articles 59a et suivants de la LRDBHD) pour les années 2021 et 2022.

Les montants versés à ce titre sont restitués aux ayants droits concernés (article 71 al. 3 LRDBHD).