Le Conseil d’Etat a promulgué ce jour la loi relative à l’introduction du salaire minimum. Celle-ci prendra effet le 1er novembre 2020. Dans ce cadre, le Conseil d’Etat a adopté un arrêté visant à fixer le salaire minimum à 23 francs au 1er novembre 2020 et à 23,14 francs par heure au 1er janvier 2021, du fait de l’indexation prévue par la loi.
Quelques explications:
Selon le texte voté, les 23frs correspondent au salaire déterminant AVS, «à l’exclusion d’éventuelles indemnités payées pour jours de vacances et pour jours fériés».
Un travailleur rémunéré à l’heure, soumis à notre CCNT devra percevoir un salaire horaire de 23 frs auxquels s’ajouteront l’indemnité vacances (10,64% pour cinq semaines de vacances) et l’indemnité pour six jours fériés de 2,27%, verra le salaire minimum de 23 francs de l’heure respecté.
La détermination du salaire horaire de 23 francs inclut, quel que soit le type de contrat (rémunéré à l’heure ou au mois), un treizième salaire.
Montant brut par heure 21,23 CHF
Indemnité 13e salaire 8,33% 1,77 CHF
1er sous total 23,00 CHF
Indemnité jour férié 2,27% 0,52 CHF
2e sous total 23,52 CHF
Indemnité vacances 10,64% 2,50 CHF
Total par heure 26,02 CHF
Pour les salaires mensuels dont le travailleur bénéficie d’un treizième salaire, le salaire :
pour 40 heures est de 3’677,17 francs (x 13)
Contrôles et sanction:
L’OCIRT et l’inspection paritaire des entreprises sont compétents pour contrôler le respect de ce salaire minimum par les entreprises. L’OCRIT peut amender en cas d’infraction entre 30’000 et 60’000 CHF.
Pour plus d’informations, vous pouvez vous référer au mémento de l’Etat de Genève