Le 19 mars 2021, le Parlement a approuvé des modifications de la loi COVID-19 qui entrent en vigueur le 20 mars 2021.
- Délai de préavis
Le délai de préavis concernant la réduction de l’horaire de travail a été supprimé du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2021.
Le formulaire spécifique doit être renvoyé, par email uniquement à l’adresse oce.rht-modif-mars-21@etat.ge.ch, d’ici au 30 avril 2021 au plus tard.
- Durée de validité des préavis RHT
Les autorisations de réduction de l’horaire de travail sont désormais valables 6 mois au lieu de 3 mois, mais au maximum jusqu’au 31 décembre 2021.
Le formulaire spécifique doit être renvoyé, par email uniquement à l’adresse oce.rht-modif-mars-21@etat.ge.ch, d’ici au 30 avril 2021 au plus tard.
- Demande de préavis RHT avec effet rétroactif
Les entreprises qui ne disposent pas de préavis RHT en vigueur et qui sont touchées par les mesures prises par les autorités depuis le 18 décembre 2020, peuvent déposer une demande de préavis RHT avec effet rétroactif à partir de la date d’entrée en vigueur de la mesure qui les concerne.
Le formulaire spécifique doit être renvoyé, par email uniquement à l’adresse oce.rht-modif-mars-21@etat.ge.ch, d’ici au 30 avril 2021 au plus tard.
- Délai de carence et procédure simplifiée
Le Conseil fédéral a prolongé la procédure simplifiée RHT et la suppression du délai d’attente jusqu’au 30 juin.