Cas de rigueur

Le Conseil fédéral a modifié l’Ordonnance COVID-19 sur les cas de rigueur à compter du 1er avril 2021. Vous trouverez ces modifications sur le lien suivant : https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2020/875/fr

Voici les principales modifications :

–  Les plafonds ont été revus à la hausse de la manière suivante:

  1. Entreprise avec un chiffre d’affaires annuel jusqu’à 5 millions :  les plafonds applicables aux contributions à fonds perdus restent inchangés à 20 % du chiffre d’affaires annuel. Le maximum absolu est toutefois relevé à 1 million (auparavant: 750 000 francs) ;
  1. Entreprise avec un chiffre d’affaires annuel de plus de 5 millions :  Le plafond est de 20 % du chiffre d’affaires annuel mais au maximum 5 millions. Toutefois si l’entreprise enregistre un recul du chiffre d’affaires de plus de 70 %,  ce plafond peut être relevé à 30 % du chiffre d’affaires annuel, mais au maximum à 10 millions. Il en est de même si ses propriétaires apportent des fonds propres sous forme d’espèces (40 % de l’aide dépassant 5 millions de francs). Les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 5 millions et qui réalisent un bénéfice en 2021 doivent rembourser celui-ci à l’État à hauteur du montant reçu.

– Les entreprises créées avant le 1er octobre 2020 (et non plus avant le 1er mars 2020) peuvent désormais requérir une aide financière.

Un nouveau formulaire de demande d’aide pour cas de rigueur est en ligne depuis le 1 er avril 2021 : https://ge.ch/edem-pub2/dgdericasrigueur/formulaire/Controler?action=login&documentId=dgdericasrigueur&mediaType=ji_html&ids=userData,draftData&portal=StandalonePortal . Toute demande doit être faite uniquement au moyen de cette version du formulaire.

Si vous avez déjà déposé une demande ou obtenu une aide pour cas de rigueur, vous devez tout de même remplir le nouveau formulaire pour obtenir le complément d’aide éventuel, selon le nouveau régime en vigueur.

Attention, les entreprises qui auront bénéficié de cette aide après le 1er avril, auront l’interdiction de distribuer des bénéfices et des tantièmes pendant l’exercice durant lequel l’aide sera versée et les trois exercices suivants.

Vous trouverez des informations complémentaires sur les liens suivants :

https://www.ge.ch/actualite/formulaire-demande-aide-aux-entreprises-genevoises-2021-3-02-2021

https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-82923.html