Grand Conseil genevois
La semaine dernière, le Grand Conseil a adopté des amendements à la loi sur l’aide financière pour les cas de rigueur.
Ces amendements sont les suivants :
Le premier vise à prolonger la période d’indemnisation de 12 à 18 mois pour les entreprises qui font un chiffre d’affaires annuel ou égal à 5 millions. Il permettra aux aides de couvrir également la période d’activité allant du 1er janvier au 30 juin 2021. Jusqu’à présent, les entreprises ayant sollicité une aide pour cas de rigueur pouvaient déposer une demande de soutien financier calculée sur une base maximum de 12 mois allant du 1er janvier au 31 décembre 2020. Désormais, toutes les entreprises auront la possibilité de bénéficier d’aides pour cas de rigueur prenant en considération une période pouvant s’étendre jusqu’à 18 mois (du 1er janvier 2020 au 30 juin 2021) afin de calculer les montants de soutien financier, comme le prévoit depuis le 1er avril 2021 l’ordonnance fédérale pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 5 millions de francs.
Le montant de l’indemnité maximale par entreprise et pour la période du 1er janvier 2020 au 30 juin 2021 demeure toutefois inchangé. Il est en effet déterminé par voie réglementaire, mais ne dépasse pas la somme totale de 1 000 000 francs et 20% du chiffre d’affaires comme prévu à l’article 8a de l’ordonnance fédérale concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l’épidémie de COVID-19, du 25 novembre 2020.
Le second amendement prévoit la mise en place de voies de recours, conformément à une décision récente du Tribunal fédéral. Ainsi les décisions prises en application de la loi régissant les aides aux cas de rigueur pourront faire l’objet d’une réclamation. Cette dernière devra être effectuée auprès du département du développement économique (futur département de l’économie et de l’emploi), avec indication du motif et, s’il y a lieu, dépôt des pièces justificatives, dans les 30 jours dès la notification de la décision.
En sus de ces amendements, un troisième, proposé par des députés, a également été adopté. Il permet aux entreprises ayant perdu entre 25 et 40% de leur chiffre d’affaire d’également bénéficier de l’aide genevoise pour les cas de rigueur.
Conseil fédéral
Le Conseil fédéral a modifié l’Ordonnance COVID-19 sur les cas de rigueur à compter du 1er avril 2021. Vous trouverez ces modifications sur le lien suivant : https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2020/875/fr
Voici les principales modifications :
– Les plafonds ont été revus à la hausse de la manière suivante:
- Entreprise avec un chiffre d’affaires annuel jusqu’à 5 millions : les plafonds applicables aux contributions à fonds perdus restent inchangés à 20 % du chiffre d’affaires annuel. Le maximum absolu est toutefois relevé à 1 million (auparavant: 750 000 francs) ;
- Entreprise avec un chiffre d’affaires annuel de plus de 5 millions : Le plafond est de 20 % du chiffre d’affaires annuel mais au maximum 5 millions. Toutefois si l’entreprise enregistre un recul du chiffre d’affaires de plus de 70 %, ce plafond peut être relevé à 30 % du chiffre d’affaires annuel, mais au maximum à 10 millions. Il en est de même si ses propriétaires apportent des fonds propres sous forme d’espèces (40 % de l’aide dépassant 5 millions de francs). Les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 5 millions et qui réalisent un bénéfice en 2021 doivent rembourser celui-ci à l’État à hauteur du montant reçu.
– Les entreprises créées avant le 1er octobre 2020 (et non plus avant le 1er mars 2020) peuvent désormais requérir une aide financière.
Un nouveau formulaire de demande d’aide pour cas de rigueur est en ligne depuis le 1 er avril 2021 : https://ge.ch/edem-pub2/dgdericasrigueur/formulaire/Controler?action=login&documentId=dgdericasrigueur&mediaType=ji_html&ids=userData,draftData&portal=StandalonePortal . Toute demande doit être faite uniquement au moyen de cette version du formulaire.
Si vous avez déjà déposé une demande ou obtenu une aide pour cas de rigueur, vous devez tout de même remplir le nouveau formulaire pour obtenir le complément d’aide éventuel, selon le nouveau régime en vigueur.
Attention, les entreprises qui auront bénéficié de cette aide après le 1er avril, auront l’interdiction de distribuer des bénéfices et des tantièmes pendant l’exercice durant lequel l’aide sera versée et les trois exercices suivants.
Vous trouverez des informations complémentaires sur les liens suivants :
https://www.ge.ch/actualite/formulaire-demande-aide-aux-entreprises-genevoises-2021-3-02-2021
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-82923.html